Conditions Générales d’utilisation wuluj

 

Table des matières

1 – Préambule

2 – Objet

3 – Définitions

4 – Présentation du SITE

5 – Inscription au SITE

6 – Admissibilité

7 – Données personnelles

8 – Utilisation commerciale des données

9 – Responsabilité du fait des contenus

10 – Responsabilité du fait du SITE

11 – Limitation de responsabilité

12 – Service d’intermédiation et de mise en relation

13 – Service de collecte de soutiens

14 – Données personnelles

15 – Règles régissant les conditions générales

 

1   – Préambule

  • – Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les «Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l’accès aux Services proposés sur wuluj. L’utilisation de wuluj ou des services proposés par wuluj suppose l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’utilisation par les
  • – Le SITE (désignant le domaine wuluj.com) est la propriété exclusive de la société Unfair Factor, société à responsabilité limitée au capital de 10,000 dirhams, dont le siège social est au 59 Boulevard Zerktouni, Casablanca, sous le Registre de Commerce numéro 357677, représenté par M. Adnane ADDIOUI agissant en qualité de Gérant.
  • – Les Services proposés par wuluj ci-après désigné « wuluj » ou « SITE » dans les présentes ont pour objet de permettre :
  • la mise en relation entre les Porteurs de Projets et les Utilisateurs via le SITE aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le SITE, et
  • Aux porteurs de projets d’accélérer l’accès au marché en leur offrant la possibilité de lancer, développer ou améliorer leur produits ou services à travers une Campagne de prévente auprès de la foule via le SITE, et
  • Aux Utilisateurs la possibilité de contribuer et d’accéder à de nouveaux produits ou services innovants et créatifs, en devenant les premiers acheteurs d’un produit ou service proposé par un Porteur de projet sur le
    • – Les Services proposés par le SITE n’ont pas pour objet de permettre l’émission d’offres au public de titres
    • – L’accès ou l’utilisation du SITE par un Visiteur, un Utilisateur ou un Porteur de Projet en tant que personne physique emporte son acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales. Le Visiteur ou l’Utilisateur déclare disposer de la capacité à contracter telle que définie dans le Code des obligations et des contrats promulgué par le Dahir du 9 ramadan 1331, art 3 à 13.
  • – En cas d’accès ou d’utilisation du SITE en tant qu’Entreprise, Association ou toute autre entité juridique de droit public ou privé, le Visiteur ou l’Utilisateur déclare disposer d’une capacité à consentir en agissant au nom de l’Entreprise, Association ou entité juridique de droit public ou privé.
  • – En cas d’accès ou d’utilisation du SITE par un Visiteur, un Utilisateur ou un Porteur de Projet en tant que personne morale (Association, Entreprise ou toute autre entité juridique de droit public ou privé), celui-ci garanti au SITE qu’il détient l’intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour :
  • accepter les présentes Conditions Générales au nom de l’Entreprise, Association ou entité juridique de droit public ou privé pour laquelle il utilise ou accède au SITE ;
  • créer un compte selon les modalités exposées ci-après ;

Dans ce cas, l’accès au SITE en tant que Visiteur, Utilisateur ou Porteur de Projet emportera l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales par cette Association, Entreprise ou entité juridique de droit public ou privé.

  • – En cas de non acceptation de tout ou partie des présentes Conditions Générales, le Visiteur ou l’Utilisateur renonce à tout usage du

2   – Objet

  • – L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les termes et conditions de mise à disposition des Services sur le SITE aux fins de permettre :
  • la mise en relation entre les Porteurs de Projets et les Utilisateurs via le SITE aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le SITE, et
  • Aux porteurs de projets d’accélérer l’accès au marché en leur offrant la possibilité de lancer, développer ou améliorer leur produits ou services à travers une Campagne de prévente auprès de la foule via le SITE, et
  • Aux Utilisateurs la possibilité de contribuer et d’accéder à de nouveaux produits ou services innovants et créatifs, en devenant les premiers acheteurs d’un projet proposé par un Porteur de projet sur le
    • – Les conditions d’accès aux Services sont décrites respectivement aux sections 5 et 6 des présentes Conditions Générales.

3   – Définitions

  • – Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n’exige qu’il en aille autrement :

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du SITE, applicables aux Visiteurs, qui peuvent être consultées sur le SITE par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateurs. Le terme « Conditions Générales » désigne également les conditions générales de vente, applicables aux Porteurs / Créateurs de Projets, qui peuvent être consultées sur le SITE par tout Visiteur ou Utilisateur et auxquelles ces Visiteurs ou Utilisateurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Porteur de Projet ;

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions internationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresses e-mails), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde ;

« Force Majeure » désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d’hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d’autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d’une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre d’un contrat ;

« Jour Ouvré » désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou jours fériers au Maroc ;

« Services » désigne les services proposés par le SITE, notamment

  • la mise en relation entre les Porteurs de Projets et les Utilisateurs via le SITE aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le SITE, et
  • Aux porteurs de projets d’accélérer l’accès au marché en leur offrant la possibilité de lancer, développer ou améliorer leur produits ou services à travers une campagne de prévente auprès de la foule via le SITE, et
  • Aux Utilisateurs la possibilité de soutenir et d’accéder à de nouveaux produits ou services innovants et créatifs, en devenant les premiers acheteurs d’un projet proposé par un Porteur de projet sur le «wuluj » ou «wuluj.com» désigne le SITE communautaire, propriété exclusive de la SARL Unfair Factor, dont l’objet est notamment de permettre aux Porteurs de Projets créatifs et innovants de promouvoir leurs Projets et aux Utilisateurs de réaliser une Commande de produits ou services sur le SITE pour soutenir le lancement, développement ou amélioration d’un Projet ;

La SARL Unfair Factor désigne la société à responsabilité limitée au capital de 10,000 dirhams, dont le siège social est au 59 Boulevard Zerktouni, Appartement 8, Casablanca, immatriculée au RC de Casablanca sous le numéro 357677, représentée par M.Adnane ADDIOUI agissant en qualité de Gérant.

« Partie » désigne, selon le cas, le SITE et/ou tout Utilisateur ou entité juridique de droit public ou privé ayant accepté l’application des présentes Conditions Générales, et «Parties » désigne l’ensemble d’entre elles ;

« Association » désigne tout fonds de dotation, fondation ou association à but non lucratif soumis au Dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association ;

« Entreprise » désigne toute personne morale de droit public ou privé a but lucratif (autre qu’une Association) ;

« Particulier » désigne toute personne physique jouissant à la date de son inscription sur le SITE de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable ;

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le SITE pour consulter le contenu et les informations publiés sur le SITE sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le SITE en tant qu’Utilisateur.

« Utilisateur » désigne un Visiteur qui, après avoir créé un Profil Utilisateur, peut passer commande de un ou plusieurs Produits ou Services proposés sur le SITE via des Commandes. Lors de la création du profil, l’Utilisateur adhère aux présentes Conditions Générales.

« Porteur de Projet » désigne toute Entreprise, Association ou Particulier qui a créé un Profil Porteur de Projet sur le SITE dans l’objectif d’apporter et de promouvoir un ou plusieurs Projets. Toute personne ayant créé un profil Porteur de projet donne mandat à wuluj de vendre en son nom pour le projet présenté. Au surplus des informations nécessaires à la création d’un profil « Utilisateur », le profil « Porteur de Projet » nécessite, en fonction du type de porteur :

  • Carte d’identité et justificatif de domicile pour une personne physique ;
  • Immatriculation au Registre de Commerce ;
  • Statuts pour les

« Contributeur » désigne tout Utilisateur ayant contribué à un Projet en effectuant une Commande, soit par une autorisation de prélèvement de fonds par Carte Bancaire (marocaine ou internationale), soit en optant pour un paiement en espèces ou à travers le portefeuille électronique Amanty, effectuées par l’intermédiaire d’un prestataire du SITE ;

« Profil » désigne :

  • en ce qui concerne un Utilisateur, le compte (en ce incluant le nom d’utilisateur, l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par l’Utilisateur) et l’espace personnel qui lui est réservé sur le SITE, contenant ainsi les informations sur cet Utilisateur, ainsi que les caractéristiques des Projets proposés aux Utilisateurs, en vue de leur participation au lancement, développement ou amélioration des dits Projets ;
  • en ce qui concerne un Porteur de Projet, en sus du Profil Utilisateur, le compte (en ce incluant le nom d’utilisateur, l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par le Porteur de Projet) et l’espace mis à sa disposition sur le SITE pour présenter ses

« Projet en Instance » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif soumise par un Porteur de Projet, mais pas encore validée ni publié sur le SITE.

« Projet » désigne tout Projet en Instance qui a été validé et Publié sur le SITE.

« Campagne » désigne toute campagne de prévente qui a pour but de présenter un projet aux Visiteurs et Utilisateurs du SITE dans le but de cumuler des Commandes.

« Contrepartie » désigne tout produit(s) ou service(s) que le Porteur de Projet proposer de vendre à des Contributeurs.

« Commande » désigne toute autorisation de prélèvement donnée par l’intermédiation du SITE par un Utilisateur à destination d’un Porteur de Projet ayant pour objet l’achat d’un produit ou service unique.

« Commande Débitée » désigne tout montant effectivement débité du compte bancaire du Contributeur et crédité au profit du Porteur de Projet.

« Montant Total à collecter » désigne le montant total nécessaire pour la validation d’un Projet. Il comprend les montants des Commandes attendues par le Porteur de Projet ainsi que les commissions perçues par le SITE et les intermédiaires éventuels.

« Période de Campagne » désigne la période pendant laquelle les Utilisateurs peuvent effectuer une Commande, sur le SITE et atteindre le Montant Total du Financement nécessaire à la validation d’une Campagne.

« Campagne Réussie » désigne une Campagne, qui à l’issue de la Période de Campagne, a atteint son objectif de Commandes.

 

« Carte Bancaire » désigne toute carte de paiement ou de crédit valable au Maroc, carte internationale, et en cours de validité, utilisée par un Utilisateur pour réaliser une Commande à un Projet présenté sur Le SITE par un Porteur de Projet.

« Identification forte » Sachant qu’une identification non forte nécessite uniquement les informations saisies lors de la création du profil (nom, prénom, adresse email), une identification forte nécessite en outre une copie physique ou numérique de la carte d’identité du soutien.

 

4   – Présentation du SITE

  • – Le SITE a mis en place la plateforme qui assure l’interface entre les Porteurs de Projets qui souhaitent engager les Utilisateurs désireux de contibuer à la réalisation de projets innovants et créatifs conçus et apportés par les Porteurs de Projets en effectuant des Commandes de leurs produits ou services proposés.
  • – Le SITE accorde aux Visiteurs et aux Utilisateurs, qui l’acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes Conditions Générales, d’installer l’accès au SITE et d’utiliser le SITE aux seules fins d’accès aux Services au titre des présentes Conditions Générales.
  • – Les Visiteurs et/ou Utilisateurs reconnaissent que toute information relative au SITE, en dehors des contenus du SITE, constitue la propriété exclusive du SITE qui est seul titulaire des droits relatifs au SITE et en assure la mise à jour et la
  • – En cas de manquement aux présentes Conditions Générales de la part d’un Utilisateur, le SITE se réserve la possibilité de refuser à cet Utilisateur l’accès au SITE sans notification préalable.
  • – Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s’entend qu’aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant du SITE est
  • – Certaines pages du SITE peuvent contenir des liens vers d’autres sites. Le Visiteur et/ou l’Utilisateur accepte en suivant ces liens de sortir du Le SITE ne pourra être tenu pour responsable des contenus desdits sites pour le cas où les tiers gérant et éditant ces contenus ne respecteraient pas les réglementations marocaines, européennes ou internationales.
  • – Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives au SITE apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses
  • – Tout Visiteur et/ou Utilisateur s’interdit d’utiliser le SITE à des fins commerciales et d’une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte, en dehors du cadre des produits et services proposés sur le site ; il s’interdit de revendre ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres Visiteurs et / ou Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l’accès au SITE et aux Services ; il s’interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant l’Utilisateur sous quelque forme que ce
  • – Le SITE n’acquiert aucun droit de propriété sur le contenu présenté par les Utilisateurs et/ou Porteurs de Projets. Dès lors qu’un Utilisateur ou Porteur de Projet rend accessible un contenu à d’autres Utilisateurs (individuellement ou par groupe), cet Utilisateur ou ce Porteur de Projet déclare accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le contenu de l’Utilisateur ou du Porteur de Projet sur le SITE ou à partir du SITE, sur d’autres supports de communications

 

électroniques (notamment, les téléphones mobiles) et ce, pendant toute la durée de l’hébergement du contenu de l’Utilisateur ou du Porteur de Projet sur le SITE. Si un Utilisateur souhaite donner une autre exploitation, notamment commerciale, au contenu d’un autre Utilisateur ou Porteur de Projet, il appartient au premier d’obtenir préalablement de l’Utilisateur ou du Porteur de Projet dont il souhaite exploiter le contenu les autorisations nécessaires. En outre, pendant la durée de l’hébergement du contenu du Porteur de Projet sur le SITE et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible le SITE via Internet ou d’autres supports de communications électroniques, l’Utilisateur ou le Porteur de Projet autorise le SITE à reproduire et représenter son contenu et, en tant que de besoin, en adapter le format à cet effet. L’Utilisateur ou Porteur de Projet est par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques d’Internet, les données transmises, notamment le Contenu présenté par l’Utilisateur ou Porteur de Projet, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont le SITE ne saurait être tenue responsable. Il appartient à l’Utilisateur ou Porteur de Projet, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.

  • – Le SITE est accessible, autant que faire se peut, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Alors même que le SITE a effectué toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur le SITE, elle ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d’un mauvais usage de ceux-ci.
  • – L’accessibilité au SITE ne pourrait être considérée comme un manque à une obligation
  • – Le SITE ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. Le SITE n’est en effet tenu qu’à une simple obligation de
  • – Le Visiteur, ou Utilisateur ou Porteur de Projet déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’Internet en acceptant les présentes Conditions Générales.
  • – Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, ) permettant l’accès aux Services fournis par le SITE sont à la charge exclusive du Visiteur et/ou Utilisateur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.
  • – Les présentes Conditions Générales s’appliquent :
  • pour le Visiteur : de sa connexion sur le SITE à la fin de sa navigation, et
  • pour l’Utilisateur : de la création de son Profil jusqu’à la clôture de celui-ci, et
  • pour le Porteur de Projet : de la création de son Profil jusqu’à la clôture de celui-ci.
    • – Chaque Visiteur, Utilisateur ou Porteur de Projet a, de manière générale, pour obligations de :
  • respecter les lois et règlements en vigueur,
  • se comporter de façon loyale à l’égard de le SITE et des autres Visiteurs, Utilisateurs et Porteurs de Projets,
  • respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par le SITE et les Utilisateurs et Porteurs de Projets sur le SITE,
  • ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et
  • ne prendre aucun engagement pour un

 

  • – En cas de violation des conditions d’accès au SITE et d’utilisation des Services proposés sur Wuluj, le SITE se réserve le droit de suspendre l’accès au SITE et l’utilisation des Services aux Utilisateurs et Visiteurs concernés unilatéralement et sans notification préalable.
  • – À compter de la date effective de résiliation de l’inscription sur le SITE ou de l’accès aux Services, l’Utilisateur ou le Porteur de Projet concerné n’aura plus accès à son Profil sur le SITE. Aucune information publiée sur le SITE par l’Utilisateur ou le Porteur de Projet concerné ne sera délivrée sous quelque forme que ce soit par le SITE et il appartient, par conséquent, à l’Utilisateur ou au Porteur de Projet de prendre toutes mesures qu’il juge nécessaires afin de sauvegarder ces informations. L’arrêt de publication des contenus d’un Porteur de Projet ou d’un Utilisateur devra être expressément demandé par l’Utilisateur au SITE.

Les Commandes non Débitées d’un Utilisateur dont le profil a été résilié seront annulées par le SITE.

Le produit ou service qui lui est due reste néanmoins à la charge du Porteur du Projet auquel il a contribué en cas de débit.

 

5   – Inscription au SITE

  • – Le Visiteur peut s’inscrire sur le SITE et ainsi devenir Utilisateur en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription disponible sur le SITE. Sont éligibles pour devenir Utilisateurs de la communauté du SITE les Particuliers, les Entreprises et les
  • – Aux fins de devenir Utilisateur ou Porteur de Projet et de bénéficier des fonctionnalités du SITE mises à sa disposition, le Visiteur doit créer un Profil d’Utilisateur ou de Porteur de Projet valide au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet. L’Utilisateur ou Porteur de Projet demeure à tout moment libre de modifier ou supprimer ses Données Personnelles communiquées lors de son inscription au
  • Les Utilisateurs ou Porteurs de Projet donnent leur consentement tacite au stockage des informations saisies par l’Utilisateur ou le Porteur de Projet lors de la création ou de la modification de son
  • – En tant que Client dans le SITE, il est de la responsabilité de l’Utilisateur ou du Porteur de Projet de s’assurer que les données personnelles transmises dans SITE et permettant de l’identifier sont exactes et complètes.
  • – Après la création de son Profil d’Utilisateur sur le SITE, l’Utilisateur pourra réaliser des Commandes aux fins de soutenir un ou plusieurs Projets proposés par les Porteurs de Projets sur le
  • – Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, l’Utilisateur ou le Porteur de Projet dispose d’un identifiant (« email ») et d’un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion au Profil personnel de chaque Utilisateur ou Porteur de Projet).
  • – Dans le cas de diffusion ou d’utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, le SITE sera libre de résilier l’accès au L’Utilisateur ou le Porteur de Projet reste seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Profil en tant qu’Utilisateur ou Porteur de Projet, qu’elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur ou le Porteur de Projet garantit le SITE contre toutes demandes à ce titre.

 

  • – Après l’inscription d’un Utilisateur ou Porteur de Projet sur le SITE, le Profil est valable pour une durée indéterminée. Le SITE se réserve la possibilité d’y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis raisonnable. En cas de non-respect d’un Utilisateur ou Porteur de Projet des obligations inhérentes à sa responsabilité ci-avant, l’accès au Profil de l’Utilisateur ou au Profil du Porteur de Projet peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation du compte de l’Utilisateur ou Porteur de Projet et ce, sans préjudice des autres droits du
  • – L’Utilisateur ou le Porteur de Projet est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant (« email ») et mot de
  • – L’Utilisateur ou le Porteur de Projet s’engage à n’utiliser l’identifiant et le mot de passe d’un autre Utilisateur ou Porteur de Projet à aucun moment, et à ne pas divulguer son identifiant et son mot de passe à un

6   – Admissibilité

  • – En utilisant le SITE, l’Utilisateur déclare et garantit que :
  • toute information fournie au SITE est vraie et correcte, et
  • l’exactitude des informations fournies au SITE sera maintenue par l’Utilisateur qui modifiera si nécessaire les informations transmises au SITE dans les plus brefs délais, et
  • l’utilisation du SITE par l’Utilisateur n’enfreint aucune loi ou règlement en
    • – L’utilisation du SITE en tant que Visiteur est

7   – Données personnelles

  • – Le SITE protège les données personnelles et la vie privée des
  • – Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le SITE, ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti aux présentes Conditions Générales peuvent devenir Utilisateurs titulaires d’un Profil sur le SITE.
  • – L’Utilisateur s’engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes au SITE qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par l’Utilisateur de ses
  • – Cette inscription est nécessaire afin de profiter pleinement des Services proposés sur le SITE. Le SITE peut également demander aux Utilisateurs des informations complémentaires lors d’opérations spécifiques telles que des jeux, enquêtes ou offres promotionnelles.
  • – La collecte des informations personnelles lors de l’inscription de l’Utilisateur a pour finalité de permettre l’accès aux Services disponibles sur le
  • – Le SITE et le cas échéant, les organismes techniques intervenant dans la mise en œuvre des Services proposés sur le SITE sont seuls destinataires des informations nominatives collectées.

8   – Utilisation commerciale des données

  • – L’Utilisateur accepte et autorise le SITE à transmettre aux Porteurs de Projets les informations nominatives (sauf informations relatives aux paiements par l’intermédiation du SITE dont la sécurité est préservée conformément aux présentes Conditions Générales), de façon ponctuelle et autant que de besoin, aux fins d’apporter le soutien aux Projets

 

présentés sur le SITE, notamment pour permettre aux Porteurs de Projets de recevoir les montant correspendant aux Commandes des Utilisateurs et de pouvoir leur faire parvenir directement toute information et factures disponibles.

  • – Par ailleurs, le SITE peut être amené à divulguer des données personnelles lorsqu’elles sont nécessaires à l’identification, à l’interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété du SITE, à d’autres Utilisateurs, ou à toute autre personne risquant d’être pénalisée par de telles activités.

Le SITE se réserve également le droit de communiquer les données personnelles de l’Utilisateur dans l’hypothèse où elle serait requise de le faire par une autorité étatique, notamment judiciaire, ou en application de la loi. Elle se réserve également de les communiquer, si besoin, pour assurer sa défense dans le cadre d’une procédure judiciaire.

  • – Aucune des informations transmises par l’Utilisateur lors de la création de son Profil, hormis son nom d’utilisateur, n’est visible par d’autres Utilisateurs. Celles-ci sont protégées par un nom d’utilisateur et un mot de passe de façon à ce que seul l’Utilisateur ait accès à ses informations
  • – L’Utilisateur est juridiquement responsable de l’utilisation de son Profil, y compris dans le cas de l’utilisation de son Espace Individualisé par une tierce personne. L’Utilisateur s’engage à notifier immédiatement le SITE de toute utilisation non autorisée de son Profil ou toute autre violation de confidentialité. En aucun cas, l’Utilisateur n’est autorisé à céder son Profil ou le droit d’accès à son Profil à un
  • – Le SITE ne demandera jamais à l’Utilisateur son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. L’Utilisateur ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Profil ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de la session de travail. Il évitera ainsi que d’autres Utilisateurs n’accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d’ordinateur avec une autre personne, ou travail dans un lieu public tel une bibliothèque ou un cybercafé.
  • – Le SITE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel. D’autre part, les sites Internet qui ont des liens hypertextes sur le SITE peuvent recueillir des informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les pratiques de ces sites en matière d’informations ne sont pas couvertes par les présentes Conditions Générales.
  • – Chaque Utilisateur dispose sur les données personnelles le concernant des droits d’accès, de rectification et d’opposition. L’Utilisateur peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
  • – Pour exercer ses droits de modification à tout moment, chaque Utilisateur doit se rendre, avec son identifiant et son mot de passe, dans son Profil sur le SITE. Pour la suppression de son Profil, l’Utilisateur pourra envoyer un e-mail comportant son nom d’utilisateur et son mot de passe à au
  • – Un « cookie » est un bloc de données envoyé à un navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l’ordinateur. Un ou plusieurs  » cookies  » peuvent être placés de manière anonyme par le SITE sur le disque dur de l’ordinateur. Ces cookies ne comportent aucune information à caractère privé, ou qui puisse permettre d’identifier le Visiteur. Ils permettent au SITE d’améliorer en permanence le Service proposé sur le SITE dans l’accès aux contenus, de reconnaître le Visiteur lorsqu’il se connecte au SITE, de faciliter la gestion du SITE, et ils peuvent être utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.). Le Visiteur est informé qu’il peut s’opposer à leur mise en place en

 

suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, l’utilisation du SITE pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.

  • – Le SITE se réserve la faculté d’exploiter ou de commercialiser les données personnelles, notamment auprès de ses Partenaires, afin de faire profiter les Utilisateurs d’offres, de promotions ou d’informations. Les offres, promotions ou informations diffusées par les Partenaires sur le SITE sont de la responsabilité exclusive du

Dans l’hypothèse où les données communiquées seraient commercialisées, le SITE, soucieux de la vie privée des Utilisateurs, s’engage à veiller au respect de leurs droits, à s’opposer à toute exploitation illicite ou attentatoire aux bonnes mœurs des données communiquées, et à faire en sorte que les Utilisateurs ne soient sollicités par les Partenaires qu’avec modération.

L’Utilisateur ayant autorisé le SITE à commercialiser les données communiquées peut revenir à tout moment sur cette autorisation en adressant une communication en ce sens au SITE. Dans cette hypothèse, le SITE cessera d’utiliser les données communiquées par l’Utilisateur, dans les meilleurs délais.

  • – Pendant la vie du Projet ainsi qu’après sa réalisation, le Porteur de Projet donne l’autorisation au SITE, sauf avis contraire explicite, de faire une exploitation du Projet à des fins d’illustration de son activité.
  • – L’exploitation éventuelle des données personnelles de l’utilisateur par le SITE ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque rémunération, droit ou avantage au profit de l’Utilisateur sauf mention

9   – Responsabilité du fait des contenus

  • – Toutes les informations fournies par un Utilisateur dans le cadre des présentes Conditions Générales sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent. L’Utilisateur garantit le SITE contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Utilisateurs, des Visiteurs, et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et
  • – L’Utilisateur ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non-respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales. En particulier, l’Utilisateur détient l’ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis au SITE, aux Visiteurs et aux
  • – Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’intégralité des contenus qu’ils transmettent sur le SITE et des conséquences qui en résultent. Ainsi, les Utilisateurs garantissent ne pas transmettre de contenus constituant une violation des Droits de Propriété Intellectuelle, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). La transmission desdits contenus est rigoureusement interdite. En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, aux conditions présentes d’utilisation ou pour toute autre raison librement interprétée, le SITE se réserve le droit d’exclure pour une durée limitée ou de façon définitive les Utilisateurs qui se seront rendus coupables de telles infractions et de supprimer des informations et les renvois à ces informations. En cas de besoin, l’Utilisateur devra faire figurer la source des informations et données mises en ligne sur le

 

  • Les relations précontractuelles entre le Porteur de Projet et le SITE sont également régies par les règles susmentionnées en 9.3 des présentes Conditions Générales. En particulier, il incombe au Porteur de Projet de vérifier qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle présentés. Il est également de sa responsabilité que l’ensemble des éléments présentés dans le cadre d’un projet et qui pourrait relever de l’innovation ou être l’objet de brevets marques ou tout autre élément de propriété intellectuelle sont suffisamment protégé.
  • – Le SITE met notamment à disposition des Utilisateurs un forum d’expression sur les Projets exposés par les Porteurs de Projets. Le SITE n’entend assumer aucune responsabilité rédactionnelle pour les opinions, les comptes rendus, les conseils, les textes ou pour tout autre contenu échangé dans le cadre de ses

10   – Responsabilité du fait du SITE

  • – Le SITE s’entoure des plus grandes précautions s’agissant du fonctionnement et de la maintenance du SITE, et ne fait appel à cet effet qu’aux informations et moyens techniques qui lui apparaissent fiables. Pour autant, ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu du SITE, ni l’exactitude ou la mise à jour de son contenu. Le SITE décline expressément toute responsabilité à ce titre. Par ailleurs, le SITE peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du SITE et demande par conséquent aux Utilisateurs de s’y reporter régulièrement. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants, ou tout nouveau Service lancé par le SITE sur le SITE sera soumis aux présentes Conditions Générales.
  • – La responsabilité du SITE ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par l’Utilisateur du fait d’un acte ou d’une omission d’un autre Utilisateur ou de toute autre personne liée à ce
  • – Le SITE ne pourra pas être tenue responsable envers un Utilisateur ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure, au fait d’un Utilisateur ou d’un tiers, ainsi qu’aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des
  • – Le SITE s’efforce de maintenir accessible le SITE 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n’est tenue à aucune obligation de résultat. Le SITE peut donc interrompre l’accès au SITE, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toute autre raison. Le SITE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que le SITE peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du SITE à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas le SITE ne saurait être tenue responsable d’une perte ou d’une détérioration de ces données. Toute information ou conseil fourni par le SITE ne saurait être interprété comme une quelconque Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites web extérieurs gérés par des tiers. Sur ces sites web, le SITE n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu.
  • – Le SITE n’est pas obligée par les présentes Conditions Générales de faire ou de s’abstenir de faire quoi que ce soit qui violerait, ou qui selon son opinion raisonnable la contraindrait à violer, une loi ou une réglementation, ou un devoir de confidentialité.
  • – Le SITE ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d’une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre,

 

en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes Conditions Générales.

  • – Le SITE n’assure aucune mission de conseil auprès des A ce titre le SITE ne saurait en aucune manière être tenue responsable des conséquences des Commandes et/ou des promesses de remises des produits ou services par les Porteurs de projets. En particulier, le SITE ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les conséquences fiscales pour les Utilisateurs et les Porteurs de Projets. Il conviendra que chaque Utilisateur se renseigne sur ses obligations fiscales découlant de la contribution et de la collecte des Soutiens.
  • – Le SITE ne saurait être tenue responsable de toute erreur, omission, interruption, suppression, de tout défaut, retard d’opération ou de transmission, vol ou destruction ou accès non autorisé, ou encore de toute altération de la communication avec tout
  • – Le SITE n’est pas responsable de la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, dans le cadre de l’utilisation du

11   – Limitation de responsabilité

  • – Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions Générales, la responsabilité du SITE à l’égard de tout Visiteur ou Utilisateur quel que soit le fondement et la forme de l’action est à tout moment limitée à la somme de dix mille (10000) dirhams. En cas d’utilisation gratuite des Services mis à disposition par le SITE, le Visiteur ou l’Utilisateur reconnaît que sa réparation est limitée aux mesures conservatoires prises par le SITE dans le respect de la loi applicable, et que le Visiteur ou l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun dédommagement de la part du
  • – Le SITE n’est pas responsable des actions des Porteurs de Projets. Les Porteurs de Projets et leurs Contributeurs ont seuls la responsabilité des termes qui les lient dans le cadre des Campagnes de prévente .

12.   Service d’intermédiation et de mise en relation

  • – Dans le cadre des Services proposés sur le SITE, un Porteur de Projet propose au SITE une présentation préalable de son Projet contenant à minima sa description et son Objectif des commandes à collecter pour la réalisation, lancement ou amélioration de son projet.
  • – Dans le but de répondre aux sollicitations des Porteurs de projet, des Comités de validation sont constitués ; l’acceptation ou non d’un projet tient aux critères d’exigence et d’excellence que s’est fixé le SITE, ainsi qu’à son périmètre d’intervention (voir supra 1.4 &

1.5 des présentes Conditions Générales). Différentes réponses peuvent être faites au Porteur de projet dans les délais détaillés aux points suivants :

  • Acceptation pure et simple, ou
  • Demande de modification des paramètres du Projet. Dans ce cas, si aucun accord n’est intervenu dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la notification faite au Porteur de Projet, le Projet sera considéré refusé par le SITE, ou
  • Un refus pur et
    • – A compter de la date de communication de cette présentation préalable du Projet par le Porteur de Projet, le SITE dispose d’un délai de sept (7) Jours Ouvrés pour donner son accord à l’étude du Projet quant à sa publication, comme indiqué dans les paragraphes

 

suivants. Dans le cas contraire, le SITE peut dans ce même délai notifier au porteur de projet un refus pur et simple.

  • – Dans le cadre de l’étude du Projet quant à sa publication, les Porteurs de Projets soumettent au SITE, pour la publication sur le SITE, une présentation détaillée contenant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) qu’ils entendent développer avec les Commandes des Utilisateurs conformément aux présentes Conditions Générales.
  • – Aux fins d’être considérée par le SITE pour la promotion éventuelle sur le SITE, la présentation d’un Projet doit notamment préciser le Montant Total à Collecter, la Période de la Campagne, et les
  • – Les caractéristiques et paramètres des Projets apportés par un Porteur de Projet, une fois acceptés par le SITE et présentés sur le SITE conformément aux présentes Conditions Générales, ne pourront plus être modifiés par le Porteur de Projet à l’issue de la Période de Campagne. Toute modification du Projet pendant la Période de Campagne génère une notification à l’endroit des Contributeurs dudit Projet. Toutefois, le Porteur de Projet sera autorisé pendant la Période de Campagne, à apporter des modifications au Projet qui ont pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet ou les Contreparties mis à la disposition des Utilisateurs, après validation par le SITE dans les délais et conformément aux modalités prévues dans les présentes Conditions Générales.

La Contrepartie à laquelle peut prétendre le Contributeur est définitivement fixée par le Porteur de Projet à la fin de la Période de Campagne.

  • – Il appartient au Porteur de Projet de s’assurer qu’il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le SITE et qu’il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, les Porteurs de Projets s’interdisent d’apporter les Projets
  • en infraction avec les lois et règlements en vigueur, ou
  • pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’une personne, ou
  • contraires aux bonnes mœurs, ou
  • incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de le SITE et de ses cocontractants, des Visiteurs, des Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce
    • – Le Porteur de Projet est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le SITE et doit s’assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Visiteurs et Utilisateurs en erreur. Le Porteur de Projet reconnaît que la fourniture d’informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d’engager sa responsabilité à l’encontre du SITE, des Visiteurs et des Utilisateurs et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
    • – A compter de la date de communication de la présentation détaillée de Projet par le Porteur de Projet, le SITE dispose d’un délai de sept (7) Jours Ouvrés pour donner ou non son accord à la présentation aux Visiteur sur le SITE d’un Projet apporté par le Porteur de Projet.
    • – Les Projets publiés sur le SITE sont répertoriés dans le Profil du Porteur de Projet, permettant au Porteur de Projet de présenter un nombre illimité de Projets aux Visiteurs et Utilisateurs sur le SITE et, le cas échéant, par courrier électronique.
    • – La consultation des Projets et des contenus fournis par les Porteurs de Projets publiés dans leurs Profils par les Visiteurs et les Utilisateurs est entièrement libre et gratuite. Les Utilisateurs pourront être avertis de la mise en ligne d’un Projet par un courrier électronique d’information envoyé à leur intention par le

 

  • – Le Porteur de Projet accepte par les présentes Conditions Générales que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par le SITE et les Visiteurs en relation avec le Projet. Ainsi, le Porteur de Projet accorde au SITE :
  • le droit d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du SITE, le nom du Porteur de Projet dont les Projets figurent sur le SITE ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet, et ce pour la durée des présentes Conditions Générales, et
  • le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur les sites Internet dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet.

En outre, le Porteur de Projet accepte expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le SITE avec la présence de marques ou logos des partenaires annonceurs et sponsors de le SITE.

  • – A compter de la fin de la Période de Campagne et pendant la réalisation du Projet, le Porteur de Projet s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de fournir aux Utilisateurs les Contreparties proposées dans le cadre de la présentation du Projet sur Le SITE. Le SITE n’est pas responsable des actions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables des engagements qui les lient avec les Utilisateurs dans le cadre des Commandes ayant eu lieu par l’intermédiation du
  • – Les Porteurs de Projets sont seuls responsables de la collecte des Contributions qu’ils organisent par l’intermédiation du SITE et des Contreparties qu’ils proposent aux Utilisateurs dans le cadre des Projets présentés sur le SITE. Par conséquent, tous risques que comportent le développement et le déroulement d’un Projet, ainsi que les reports et l’annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de
  • – En cas d’annulation d’un Projet dont la Campagne est réussie, le Porteur de Projet devra organiser des remboursements à sa seule discrétion et le SITE ne saurait être tenue responsable des remboursements des Contributions collectés par l’intermédiation du
  • – Le Porteur de Projet garantit et s’engage à indemniser le SITE contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de le SITE par un Utilisateur, un Visiteur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d’un droit quelconque résultant de la publication du Projet sur le SITE ou de la réalisation du Projet présenté sur le
  • – Service de collecte de Commandes
    • – Les Porteurs de Projets peuvent choisir lors de leur inscription sur le SITE de solliciter des Contributions au bénéfice d’un de leurs Projets proposés sur le SITE. Sur le fondement des informations publiées par le Porteur de Projet sur le SITE, les Utilisateurs pourront choisir les Porteurs de Projets bénéficiaires de leurs Contributions, ainsi que, le cas échéant, d’apporter leurs Contributions au développement d’un ou plusieurs Projets dans les conditions définies ci-après. Les Utilisateurs sont libres du montant et de l’affectation de leurs
    • – Il est précisé que l’apport des Contributeurs par les Utilisateurs ne saurait être interprété comme étant constitutif d’une quelconque responsabilité du SITE vis-à-vis de l’utilisateur en ce qui concerne la livraison de la Commande. Le SITE reste uniquement intermédiaire entre le Porteur de Projet et l’Utilisateur dans le cadre de la promotion d’un Projet.
    • – En conséquence, les obligations souscrites dans le cadre des présentes sont exclusivement des obligations du SITE à l’égard de l’Utilisateur et celui-ci ne pourra pas

 

rechercher la responsabilité contractuelle du SITE en cas de défaillance du Porteur de Projet à ses obligations.

  • – LE SITE utilise la solution de paiement sécurisée sur Internet « AmanPay » (ci-après

« AmaPay ») aux fins de sécuriser et gérer tout paiement de Contributions effectuées par l’intermédiaire du SITE. L’Utilisateur doit accepter les conditions d’utilisation de AmanPay pour effectuer une Commande auprès d’un Projet et ainsi devenir un Contributeur de ce projet, ou pour présenter un Projet sur le SITE comme Porteur de Projet.

  • – Les Commandes doivent être considérées comme des autorisations de prélèvement librement annulable par le Contributeur jusqu’à trois jours calendaires de l’échéance effective de la Période de Campagne.

A trois jours de l’échéance de la Période de Campagne, les autorisations existantes reçues via la solution AmanPay sont confirmées, ce qui signifie que les montants sont bloqués sur le compte du Contributeur. Les Contributions intervenant à partir de cette période via la solution AmanPay sont immédiatement confirmées.

Dans la mesure où la Campagne est Réussie à l’issue de la Période de Campagne :

  • Dans un premier temps, les débits interviennent à partir de la fin effective de la Période de Campagne et jusqu’à trois jours calendaires après celle-ci ;
  • Dans un second temps, le compte du Porteur de Projet reçoit un virement égal au montant des Commandes Débitées moins les frais et commissions contractuellement prévus.

Dans l’hypothèse où la Campagne échoue à l’issue de la Période de Campagne, c’est-à-dire que le projet n’atteint pas son objectif de Commande à cumuler, aucune somme ne sera débitée du compte bancaire des Contributeurs et les Commandes seront considérées comme étant annulées. Dans ce cas,

  • les Commandes effectuées par carte bancaire ne sont pas débités et les Commandes sont remboursées à 100% ;
  • les Commandes effectuées en espèces sont débitées dès le dépôt auprès d’un point de paiement Proximo-Tasshilat, et seront remboursées à l’issue de la Période de Campagne à hauteur de 98% du montant des Commandes ;
  • les Commandes effectuées à travers le portefeuille électronique Amanty sont débitées directement, et seront remboursées à l’issue de la Période de Campagne à hauteur de 98,5% du montant des
    • – Toute Commande effectuée à travers AmanPay sera assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée selon le taux
    • – LE SITE perçoit des commissions sur les montants collectés. Toute commission appliquée éventuellement par AmanPay est à la charge du Porteur de Projet et sera déduite lors de la validation de l’opération de paiement avec AmanPay du montant des

« Commandes » obtenues à la fin de la Campagne.

  • – Pour les Porteurs de Projets dont la Campagne est Réussie, les frais des Services fournis par LE SITE sont calculés en pourcentage du montant des Commandes cumulées par l’intermédiation du SITE. Le pourcentage applicable est de huit pourcents (8 %) toutes taxes

Les frais de Services du SITE sont facturés au Porteur de Projet bénéficiaire des Contributions et déduits du montant des Commandes cumulées. La facture correspondante est mise à disposition du Porteur de Projet dans son Profil sur le SITE dans un délai de deux

(2) Jours Ouvrés du mois calendaire suivant le transfert des Commandes cumulées sur le compte du Porteur de Projet.

 

  • – Le SITE s’engage à communiquer à chaque Porteur de Projet le montant de chaque Contribution réalisée à son profit, la date de valeur de la Contribution et, le cas échéant, les données nominatives de l’Utilisateur dans la limite du strict nécessaire à la réalisation du Projet conformément aux présentes Conditions Générales. Les Contributeurs et les Porteurs de Projets peuvent suivre, pendant la Période de Campagne applicable aux Projets proposés sur le SITE, l’évolution des Commandes effectuées pour chaque Projet soutenu dans leur
  • – Le SITE transmettra aux Utilisateurs via le SITE les informations reçues de la part des Porteurs de Projets concernant le démarrage et l’avancement des Projets soutenus, ainsi que, le cas échéant, la réalisation et les résultats des Projets auxquels les Utilisateurs ont apporté des
  • – Le Porteur de Projet notifiera le SITE et les Utilisateurs en cas d’annulation du Projet pendant la réalisation du Projet en précisant la cause de cette annulation. Les Contributions non Débitées apportées par les Utilisateurs par l’intermédiation du SITE seront annulées.
  • – Il appartient à chaque Utilisateur de s’acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Contributions collectées par l’intermédiation du SITE en tant que Porteur de Projet, ou sur les Contributions apportées par les Utilisateurs en tant que soutien au
  • – Le Porteur de Projet est seul responsable de l’usage des Commandes Débitées.
  • – L’Utilisateur accepte et comprend les risques de non-exécution, report, ou annulation des Projets avant toute Contribution auxdits
  • – Les Porteurs de Projets peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion. LE SITE n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des Campagnes. Néanmoins, afin que le porteur de projet puisse réaliser le remboursement, le SITE mettra à sa disposition l’ensemble des informations non bancaires en sa possession permettant au porteur de projet d’initier l’opération de
  • – Le Contributeur opère, par voie de paiement au moyen de sa Carte Bancaire, un ou plusieurs versements, dont le montant total est au maximum égal à une valeur de 25000 dirhams par période de 12 mois glissants. Dans le cas où ce montant serait dépassé, une demande d’identification forte sera demandée à l’Utilisateur par le SITE. L’Utilisateur pourra procéder à de nouvelles Commandes dont le débit ne pourra advenir qu’après la validation par le SITE des pièces reçues justifiant l’identité de l’utilisateur.

Par ailleurs, une demande d’identification forte sera également demandée pour toute contribution unitaire d’une valeur égale ou supérieure à 2500 dirhams.

  • – Le débit de la Carte Bancaire du Contributeur se fera si et seulement si toutes les conditions ci- dessous sont réunies :
  • La Période de Campagne du Projet est terminée, et
  • Le montant total des Contributions à la fin de la Période de Campagne de ce Projet présentée par le Porteur de Projet a atteint ou dépassé le Montant Total à Collecter du Projet, et
  • Le Contributeur n’a pas annulé sa Commande dans le cadre de l’exercice de sa rétractation définie à l’article 13.5, et
  • Le Porteur de Projet n’a pas annulé son Projet dans le cadre de l’article 13.11, et
  • Le SITE n’a pas retiré le Projet de la publication sur le

Une fois la Commande débitée, aucune demande de remboursement ou d’annulation ne pourra être effectuée par le Contributeur ou par le Porteur de Projet auprès du SITE. Tout remboursement ne pourra se faire que dans le cadre des articles 13.15, 13.16 et 13.17

 

 

 

14   – DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (B.O. n° 5714 du 05/03/2009, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courriel à l’adresse électronique : cil@wuluj.com ou encore par courrier postal à l’adresse :
13 Avenue Annaba, 1er Étage 10000 Hassan Rabat Maroc.

Le Client reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il effectue pour son propre compte et s’engage, pour ce qui concerne les dites données, à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès de La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à Caractère Personnel (CNDP)

Les informations recueillies sur le site www.wuluj.com font l’objet d’un traitement par Unfair Factor destiné à la gestion de la clientèle

Les destinataires des données sont : Direction Administrative et Financière (DAF)

Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : cil@wuluj.com 

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement.

Ce traitement a été notifié et autorisé par la CNDP au titre de l’autorisation n° ……………. du ………..

 

15   – Règles régissant les conditions générales

  • – Loi Applicable
    • – Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit Marocain.
    • – Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour invalides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et invalide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l’équilibre du

 

 

  • – Tout litige se rapportant aux présentes Conditions Générales ou à tout document ou engagement y afférent sera soumis, à défaut d’aboutir à un règlement à l’amiable entre les Parties, aux seuls tribunaux marocains compétents du ressort de la Cour Administrative d’Appel de
  • – Validité, modification, résiliation, cession
    • – Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le SITE et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par le SITE. Dans un souci d’adaptation et d’évolution du SITE pour mieux répondre aux attentes des Utilisateurs, le SITE se réserve la faculté de modifier unilatéralement et sans préavis les différents services proposés sur le SITE ainsi que les présentes Conditions Générales. Le SITE informera l’Utilisateur des modifications via une mention particulière au sein du SITE et l’invitera à donner son accord sur les modifications. Chaque utilisation des Services proposés sur le SITE par les Utilisateurs constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le SITE. Le SITE se réserve également le droit de supprimer purement et simplement certains services, voire de supprimer le SITE. L’Utilisateur ne pourra former aucune réclamation à ce
    • – Le SITE se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.
  • – Divisibilité et intégralité des clauses
    • – La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs
    • – Sauf stipulation contraire, les présentes Conditions Générales contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l’objet des présentes Conditions Générales et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes Conditions Générales.
  • – Interprétation
    • – Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :
  • les renvois dans les présentes Conditions Générales au préambule et aux articles s’entendent, à moins qu’il n’en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des présentes Conditions Générales ;
  • les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;

 

  • la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;
  • la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ;
  • la référence à un document vise ce document tel qu’il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.
    • – Indépendance des Utilisateurs
      • – L’Utilisateur utilise le SITE et les Services proposés sur le SITE de manière totalement indépendante et son inscription sur le SITE et le cumul des Commandes ne sont constitutives, vis- à-vis du SITE, d’aucune relation de subordination, d’agence, d’association de fait ou en participation ou de représentation.
    • – Notifications
      • – Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la Partie concernée.
      • – Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes, s’effectuera conformément aux indications figurant ci-après :
    • Concernant le SITE, à l’attention de :

L’équipe Wuluj

Adresse : 59 Boulevard Zerktouni, Appt 8, Casablanca Adresse email : hello@wuluj.com

  • Concernant les Utilisateurs : à l’adresse postale ou adresse électronique indiquées par l’Utilisateur sur son
    • – Les notifications sont réputées effectuées :
  • par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date, ou
  • par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l’un quelconque de ses salariés ou préposés, ou
  • par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d’envoi à la condition d’avoir été réceptionnée sous forme